Conditions générales de vente de la veille accessibilité

Ces conditions s'appliquent aux abonnements de veille accessibilité mensuelle souscrits en ligne auprès d'AANC. Version du 11 octobre 2026.

1. Qui sommes-nous

Le service est proposé par AANC Accessibility Access Network Consulting (« AANC »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 €, dont le siège est situé 3 rue des Fillettes, 93210 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 130 638 547, numéro de TVA intracommunautaire FR54130638547. Contact : contact@aanc-accessibilite.fr, +33 6 68 88 33 86.

2. À qui s'adressent ces conditions

La veille accessibilité est réservée aux professionnels : entreprises, associations, agences web, collectivités et organismes publics. En souscrivant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et avoir le pouvoir d'engager son organisation.

Les autres prestations d'AANC (audits, tests manuels, accompagnement, formation) font l'objet d'un devis et de conditions particulières.

3. Le service

Selon la formule choisie, la veille comprend :

• Veille essentielle : pour un site et jusqu'à 10 pages, une analyse automatique chaque mois des pages indiquées par le client, un rapport en français envoyé par e-mail, le suivi de l'évolution d'un mois sur l'autre et une alerte en cas de nouveau défaut bloquant.
• Veille agences : la veille essentielle pour 5 sites au plus, jusqu'à 10 pages par site, avec un rapport par site.
• Veille avec expertise : la veille essentielle, plus un test manuel par trimestre de 2 parcours clés du site, réalisé au lecteur d'écran par un auditeur d'AANC.

La liste des pages et des sites suivis est convenue avec le client au démarrage, par e-mail, dans ces limites ; au-delà, AANC établit un devis. Les pages suivies doivent être accessibles publiquement, sans identifiant.

4. Ce que le service n'est pas

• Une analyse automatique ne détecte qu'une partie des défauts d'accessibilité. La veille ne remplace pas un audit complet et ne donne pas de taux de conformité au RGAA ou aux WCAG.
• Le rapport ne vaut ni déclaration d'accessibilité, ni attestation de conformité légale.
• AANC ne corrige pas le site du client : les corrections restent à la charge du client ou de son prestataire.

5. Souscription

L'abonnement est souscrit sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, accessible depuis ce site. Le contrat est conclu lorsque le premier paiement est accepté. Le client reçoit une confirmation et une facture par e-mail, puis AANC le contacte pour recueillir la liste des pages à suivre.

6. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au moment du paiement.
• L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement fourni par le client.
• Une facture est émise à chaque échéance.
• AANC peut modifier ses prix. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant ; il peut alors résilier avant l'application du nouveau prix.
• En cas d'échec du paiement, AANC peut suspendre le service après en avoir informé le client. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de 11,13 % par an et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Une facture qui n'est pas contestée par écrit dans les 30 jours suivant son émission est considérée comme acceptée.

7. Durée et résiliation

• L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois.
• Le client peut résilier à tout moment, par simple e-mail à contact@aanc-accessibilite.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; ce mois n'est pas remboursé et le rapport correspondant reste dû au client.
• AANC peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du client (impayé, usage illicite du service).

Le client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

8. Engagements du client

• Le client garantit qu'il a le droit de faire analyser les sites indiqués : il en est l'éditeur, ou il agit avec l'accord de l'éditeur.
• Il fournit une adresse e-mail valide pour recevoir les rapports et signale tout changement d'adresse ou de pages à suivre.

9. Engagements et responsabilité d'AANC

• AANC apporte à la veille le soin attendu d'un professionnel de l'accessibilité numérique. Il s'agit d'une obligation de moyens.
• Une analyse peut être retardée ou incomplète si le site du client est indisponible, bloque les outils d'analyse ou change d'adresse. AANC le signale alors dans le rapport.
• AANC ne peut pas être tenue responsable d'un défaut d'accessibilité non détecté, d'une sanction ou d'une réclamation visant le site du client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image ou de données).
• Dans tous les cas, la responsabilité d'AANC est limitée au montant payé par le client pour l'abonnement au cours des douze derniers mois.

10. Propriété et confidentialité

Les rapports sont destinés au client, qui peut les utiliser librement pour ses besoins et les transmettre à ses prestataires. Les outils et méthodes d'analyse restent la propriété d'AANC. AANC ne publie pas les résultats d'un client et ne les communique à personne sans son accord.

11. Données personnelles

AANC traite les données nécessaires à l'abonnement : nom de l'organisation, nom et adresse e-mail du contact, données de facturation. Elles servent uniquement à fournir le service, à facturer et à respecter nos obligations légales. Le paiement est traité par Stripe ; AANC ne reçoit ni ne conserve le numéro de carte bancaire. Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis pendant les durées légales de conservation des pièces comptables.

Conformément au RGPD, vous pouvez demander l'accès, la rectification ou l'effacement de vos données en écrivant à contact@aanc-accessibilite.fr, et saisir la CNIL en cas de difficulté.

12. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Dispositions diverses

• Modification des conditions. AANC peut faire évoluer ces conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page et le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant son application ; il peut résilier avant cette date s'il la refuse.
• Documents applicables. Ces conditions constituent l'accord entre AANC et le client pour la veille. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit d'AANC. Un devis signé ou des conditions particulières l'emportent sur ces conditions générales.
• Sous-traitance. AANC peut faire appel à des prestataires techniques (paiement, hébergement, messagerie) et reste responsable du service envers le client.
• Cession. Le client ne peut pas céder son abonnement à un tiers sans l'accord écrit d'AANC.
• Référence commerciale. AANC peut citer le nom du client parmi ses références, sauf si le client s'y oppose par simple e-mail. Les résultats des analyses ne sont jamais divulgués.
• Preuve. Les e-mails échangés et les enregistrements de notre prestataire de paiement font foi entre les parties.
• Validité. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• Assurance. AANC est assurée en responsabilité civile professionnelle.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de Bobigny.